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Réglement d’attribution d’une aide financiere de PMA pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (vae)


« CHEQUE VELO »




PREAMBULE :

Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) souhaite œuvrer concrètement pour la protection de l’environnement et le développement durable de son territoire avec la mise en place d’un dispositif d’aide à l’achat de vélos à assistance électrique. En effet, le vélo permet de compléter l’offre de transport public, de maintenir une bonne qualité de l’air en réduisant les émissions de gaz et de préserver une bonne santé par une activité régulière. L’objectif est d’inciter les habitants de PMA à des déplacements quotidiens à vélo pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ou pour effectuer des achats.

ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les règles, les conditions et les modalités d’attribution du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique appelé « Chèque Vélo ». Tout demandeur du Chèque Vélo est réputé accepter ces règles.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF

Pourront bénéficier de cette aide, les personnes physiques justifiant de leur résidence principale sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération. Une subvention sera attribuée à un seul membre d’une même famille rattaché au foyer fiscal âgé de plus de 18 ans.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU BENEFICAIRE

Le bénéficiaire s’engage à: • ne pas revendre le vélo pendant les 3 années suivant l’achat à compter de l’octroi de la subvention. Pays de Montbeliard Agglomération peut exiger le reversement de la subvention allouée en cas de non-respect de cette obligation. • Répondre à la demande de contrôle annuel pour vérifier si le vélo est toujours en possession du demandeur. • envoyer l’attestation de marquage Bycicode et le n° du vélo dans un délai de 1 mois suivant la date d’achat du vélo à PMA, sous peine de reversement de la subvention. Le bénéficiaire respecte le Code de la Route et notamment les usagers les plus vulnérables.

ARTICLE 4 : CONTROLE

Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l’octroi de la subvention, contrôle qui pourra être exercé jusqu’à l’extinction des obligations du bénéficiaire.

ARTICLE 5 : EQUIPEMENT ELIGIBLE

L’aide de Pays de Montbéliard Agglomération s’applique aux vélos à assistance électrique homologués et définis à l’article R311-1 du Code de la Route, comme suit : Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. Les vélos à assistance électrique peuvent être neufs ou d’occasion, exclusivement achetés chez un professionnel agréé et dont le lieu d’activité se situe sur le territoire de PMA.

ARTICLE 6 : MODALITE D’ATTRIBUTION

Le demandeur doit constituer un dossier de demande qui comprendra les éléments suivants : - Le formulaire dûment complété et accompagné des pièces justificatives suivantes : • Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou d’eau, de téléphone de moins de 3 mois) aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo ; • La copie de la facture d’achat du vélo de moins de 3 mois au nom propre du titulaire de l’aide. La facture doit comporter la date de l’achat ainsi que l’adresse et le tampon du fournisseur ; • Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur ; • Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) au nom du demandeur ; - Le présent Règlement dûment signé, que le demandeur s’engage à accepter et à respecter, - Le questionnaire de mobilité ci-joint dûment rempli. Toute demande d’aide à l’achat doit être déposée, accompagnée du dossier complet, sur le site internet de Pays de Montbéliard Agglomération ou envoyée en dossier papier à solliciter préalablement auprès du service Mobilité de PMA. Dès réception, Pays de Montbéliard Agglomération instruit le dossier : • Si le dossier est complet, un accusé de réception est envoyé par mail au demandeur • Si le dossier est incomplet, le demandeur est invité à transmettre à Pays de Montbéliard Agglomération les pièces justificatives complémentaires. A réception des pièces manquantes, le dossier est jugé complet et un accusé de réception est envoyé par mail au demandeur. • Tout dossier réceptionné complet est inscrit sur une liste chronologique des demandes d’aide. • En cas d’irrecevabilité du dossier, Pays de Montbéliard Agglomération informe de manière motivée le demandeur.

ARTICLE 7 : MONTANT DE L’AIDE DE PMA :

Le montant de l’aide attribuée par Pays de Montbéliard Agglomération est de 100 €.

ARTICLE 8 : MODALITE D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIERE

L’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique sera attribuée par ordre chronologique de réception des dossiers complets dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année en cours. Une seule aide par personne majeure et par foyer fiscal sera attribuée. Le versement de l’aide est effectué par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire dans un délai maximum de 2 mois.

ARTICLE 9 : MODALITE DE REVERSEMENT

En cas de non respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, Pays de Montbéliard Agglomération exigera le reversement de l’aide allouée. Le reversement sera demandé par simple émission d’un titre de recettes. Préalablement à l’émission du titre, Pays de Montbéliard Agglomération notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement. Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président de Pays de Montbéliard Agglomération si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification, ou si les documents transmis dans le délai imparti ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.

ARTICLE 10 : SANCTION EN CAS DE DETOURNEMENT DE L’AIDE FINANCIERE OU DE FAUSSE DECLARATION

Le détournement de l’aide à l’achat, notamment en cas d’achat pour revente, est qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible de sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal. Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du Code Pénal.

ARTICLE 11 : GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le bénéficiaire a pris connaissance des informations relatives au traitement des données personnelles pour l’aide financière à l’achat d’un vélo à assistance électrique dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD).

NB : L’Etat apporte, sous conditions de ressources, une prime à l’achat de vélos à assistance électrique dite « Bonus vélo ». Plus de renseignements sur www.asp-public.fr/bonus-velo



 


Fiche de demande d'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique


PRÉAMBULE


Pays de Montbéliard Agglomération souhaite œuvrer concrètement pour la protection de l’environnement et le développement durable de son territoire avec la mise en place d’un dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique, le « Chèque Vélo ».

MONTANT DE L’AIDE

L’aide de Pays de Montbéliard Agglomération pour l’achat d’un vélo à assistance électrique est de 100€.
Possibilité de bénéficier du « Bonus écologique » de l’État si éligible.
Se renseigner sur : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique

DOSSIER DE DEMANDE À RENSEIGNER EN LIGNE


Choisissez l'état-civil du demandeur.
Saisissez ici le nom du demandeur.
Saisissez ici le prénom du demandeur.
Saisissez ici l'adresse du demandeur.
Saisissez ici le code postal.
Choisissez la commune. L'aide est destinée exclusivement aux particuliers résidant dans une des 72 communes de Pays de Montbéliard Agglomération.
Saisissez ici un n° de téléphone.
Saisissez ici une adresse e-mail valide.
Justificatif de domicile :


Copie de la facture au nom du demandeur :
La facture doit comporter la date de l’achat ainsi que l’adresse et le tampon du fournisseur


Copie de la carte d'identité ou du passeport du demandeur :


Relevé d'Identité Bancaire :


Saisissez ici l'IBAN du demandeur (27 caractères).


Nous vous invitons à répondre au questionnement suivant afin de mieux comprendre les comportements et usages liés à la mobilité dans l’agglomération et de mesurer les effets de cette action.
Choisissez la tranche d'âge du demandeur.
Choisissez la situation professionnelle du demandeur.

Cochez toutes les cases correspondant à vos modes de déplacement habituels.

Choisissez votre fréquence actuelle d'utilisation du vélo.


Choisissez "Oui" si vous pensez utiliser le vélo plus souvent comme moyen de locomotion.
Choisissez Oui si le vélo va remplacer un véhicule.
Choisissez la façon dont vous entreposez votre vélo.
Choisissez "Oui" si vous auriez acheté le vélo même sans l'aide de PMA.
Choisissez "Oui" si vous allez ou avez sollicité l'aide de l'Etat dite "Bonus écologique" pour cet achat.
Choisissez "Oui" si vous allez ou avez sollicité l'aide d'une commune pour cet achat.




PLUS D'INFORMATIONS


PAR COURRIER :
Pays de Montbéliard Agglomération
Direction Mobilité Infrastructures et Voirie
8 avenue des Alliés
25200 MONTBÉLIARD

PAR MAIL : AideVelo@agglo-montbeliard.fr

PAR TÉLÉPHONE : 03 81 31 88 56


Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Direction Mobilité Infrastructures et Voirie de Pays de Montbéliard Agglomération pour la gestion de l’aide à l'achat d'un vélo électrique.
Les données enregistrées sont adéquates, pertinentes, non excessives et nécessaires à ce traitement. Elles seront conservées pendant toute la durée inhérente au traitement, et ne seront accessibles qu’aux personnels de direction concernés dans la limite de leurs attributions respectives.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données en contactant la Direction Mobilité Infrastructures et Voirie de Pays de Montbéliard Agglomération par mail aidevelo@agglo-montbeliard.fr ou par courrier postal adressé à :
Pays de Montbéliard Agglomération
8 avenue des Alliés
25208 MONTBELIARD CEDEX.