Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) souhaite œuvrer concrètement pour la protection de l’environnement et le développement durable de son territoire avec la mise en place d’un dispositif d’aide à l’achat de vélos à assistance électrique. En effet, le vélo permet de compléter l’offre de transport public, de maintenir une bonne qualité de l’air en réduisant les émissions de gaz et de préserver une bonne santé par une activité régulière.
L’objectif est d’inciter les habitants de PMA à des déplacements quotidiens à vélo pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ou pour effectuer des achats.
Le présent règlement a pour objet de définir les règles, les conditions et les modalités d’attribution du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique appelé « Chèque Vélo ». Tout demandeur du Chèque Vélo est réputé accepter ces règles.
Pourront bénéficier de cette aide, les personnes physiques majeures
- justifiant de leur résidence principale sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération,
- dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1800 €.
(Quotient familial = revenu fiscal de référence / nombre de parts / 12 mois)
Le bénéficiaire s’engage à:
• ne pas revendre le vélo pendant les 3 années suivant l’achat à compter de l’octroi de la subvention. Pays de Montbeliard Agglomération peut exiger le reversement de la subvention allouée en cas de non-respect de cette obligation.
• Répondre à la demande de contrôle annuel pour vérifier si le vélo est toujours en possession du demandeur.
Le bénéficiaire respecte le Code de la Route et notamment les usagers les plus vulnérables.
Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l’octroi de la subvention, contrôle qui pourra être exercé jusqu’à l’extinction des obligations du bénéficiaire.
L’aide de Pays de Montbéliard Agglomération s’applique aux vélos à assistance électrique homologués et définis à l’article R311-1 du Code de la Route, comme suit :
Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
Les vélos à assistance électrique peuvent être neufs ou d’occasion, exclusivement achetés chez un professionnel agréé et dont le lieu d’activité se situe sur le territoire de PMA.
Le prix d’achat du VAE ne doit pas dépasser 3000 € TTC.
Le demandeur doit constituer un dossier de demande qui comprendra les éléments suivants :
- Le formulaire dûment complété et accompagné des pièces justificatives suivantes :
• Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou d’eau, de téléphone de moins de 3 mois) aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo ;
• La copie de la facture d’achat du vélo de moins de 3 mois au nom propre du titulaire de l’aide. La facture doit comporter la date de l’achat ainsi que l’adresse et le tampon du fournisseur ;
• La copie du dernier avis d'imposition ;
• Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur ;
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) au nom du demandeur ;
- Le présent Règlement dûment signé, que le demandeur s’engage à accepter et à respecter,
- Le questionnaire de mobilité ci-joint dûment rempli.
Toute demande d’aide à l’achat doit être déposée, accompagnée du dossier complet, sur le site internet de Pays de Montbéliard Agglomération ou envoyée en dossier papier à solliciter préalablement auprès du service Mobilité de PMA.
Dès réception, Pays de Montbéliard Agglomération instruit le dossier :
• Si le dossier est complet, un accusé de réception est envoyé par mail au demandeur
• Si le dossier est incomplet, le demandeur est invité à transmettre à Pays de Montbéliard Agglomération les pièces justificatives complémentaires. A réception des pièces manquantes, le dossier est jugé complet et un accusé de réception est envoyé par mail au demandeur.
• Tout dossier réceptionné complet est inscrit sur une liste chronologique des demandes d’aide.
• En cas d’irrecevabilité du dossier, Pays de Montbéliard Agglomération informe de manière motivée le demandeur.
Le montant de l’aide attribuée par Pays de Montbéliard Agglomération est de 100 €.
L’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique sera attribuée par ordre chronologique de réception des dossiers complets dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année en cours.
L’aide est limitée à une subvention par personne majeure.
Le versement de l’aide est effectué par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire dans un délai maximum de 2 mois.
En cas de non respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, Pays de Montbéliard Agglomération exigera le reversement de l’aide allouée.
Le reversement sera demandé par simple émission d’un titre de recettes.
Préalablement à l’émission du titre, Pays de Montbéliard Agglomération notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise par le Président de Pays de Montbéliard Agglomération si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification, ou si les documents transmis dans le délai imparti ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.
Le détournement de l’aide à l’achat, notamment en cas d’achat pour revente, est qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible de sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal. Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du Code Pénal.
Le bénéficiaire a pris connaissance des informations relatives au traitement des données personnelles pour l’aide financière à l’achat d’un vélo à assistance électrique dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD).
NB : L’Etat apporte, sous conditions de ressources, une prime à l’achat de vélos à assistance électrique dite « Bonus vélo ».
Plus de renseignements sur www.asp-public.fr/bonus-velo
